Q-2, r. 6 - Règlement sur le captage des eaux souterraines

Article 49.6 Versions de la disposition

2013-07-18

49.6. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 7 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque:

1°  érige ou aménage une installation d’élevage d’animaux ou un ouvrage de stockage de déjections animales à l’intérieur des distances prévues, en contravention avec l’article 29;

2°  stocke en amas au sol des matières visées à l’article 30 sans respecter les distances prescrites à cet article;

3°  poursuit l’exploitation d’un lieu de captage alors que la présence d’un composé organique faisant partie du suivi est confirmée, en contravention avec le quatrième alinéa de l’article 44.

D. 656-2013, a. 1.